L’essentiel en 30 secondes Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir leurs factures B2B au format électronique via une Plateforme Agréée (PA). À la même date, les grandes entreprises et ETI devront aussi les émettre ; les PME, TPE et micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027. La loi de finances pour 2026 a triplé l’amende par facture non conforme (de 15 € à 50 €) et doublé celle du e-reporting (de 250 € à 500 €). La voie la plus simple pour s’y conformer : un logiciel de facturation en mode « Solution Compatible » avec une PA incluse, plutôt qu’un contrat séparé avec une plateforme.
Pourquoi le 1er septembre 2026 est un point de bascule
Après deux reports, le premier en 2023 (abandon du calendrier juillet 2024), le second en 2024 (avec l’arrêt du Portail Public de Facturation comme solution gratuite, acté le 15 octobre 2024), la réforme est cette fois calée. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a verrouillé à la fois le calendrier et le régime de sanctions. Le PPF a rouvert le 14 octobre 2025 pour les tests d’interopérabilité, et la phase pilote menée en février 2026 a confirmé que l’écosystème est prêt.
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Concrètement, à compter du 1er septembre 2026, une facture B2B envoyée en PDF par email à un client professionnel français ne sera plus une facture valide. Elle devra transiter par une plateforme habilitée par la DGFiP, dans l’un des trois formats normés : Factur-X (PDF hybride lisible par humain et par machine), UBL 2.1 ou CII.
C’est probablement la plus grosse transformation administrative pour les TPE et PME françaises depuis le passage au prélèvement à la source.
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Le calendrier exact (réception ≠ émission)
C’est la nuance que les dirigeants de TPE/PME ratent le plus souvent : ils pensent « je suis une PME, j’ai jusqu’à 2027 », et c’est à moitié vrai.
| Échéance | Réception de factures électroniques | Émission de factures électroniques |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans distinction de taille | Obligatoire pour les grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | (déjà en place depuis 2026) | Obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises |
Autrement dit : même une micro-entreprise doit, au 1er septembre 2026, être en mesure de recevoir une facture électronique émise par EDF, Orange, ou n’importe quel fournisseur grand compte. Sans solution de réception, ces factures n’arriveront tout simplement pas, ce qui rend impossibles la déduction de TVA et la comptabilisation des charges. Le risque n’est donc pas seulement légal, il est opérationnel : une trésorerie qui ne récupère plus ses justificatifs d’achat.
Comprendre les trois acronymes qui régissent la réforme
Le vocabulaire administratif fait barrage à la compréhension. Trois sigles à retenir.
PPF, Portail Public de Facturation. C’est l’annuaire central de l’État, géré par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État. Il ne sert plus à transmettre les factures (ce rôle a été abandonné en 2024), mais à recenser pour chaque SIREN la plateforme de réception choisie et l’adresse électronique de facturation. L’annuaire est ouvert en accès libre depuis le 18 septembre 2025 sur impots.gouv.fr.
PA, Plateforme Agréée (ex-PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire). C’est un prestataire privé immatriculé par la DGFiP, qui assure le transport sécurisé des factures entre l’émetteur, le destinataire et l’administration fiscale. Une PA est techniquement responsable de la conformité de la transmission, de l’extraction des données de TVA et de l’interopérabilité avec les autres PA.
SC, Solution Compatible (ex-OD, Opérateur de Dématérialisation). C’est le logiciel de gestion et de facturation que l’entreprise utilise au quotidien. Une SC n’a pas vocation à transporter les factures elle-même : elle s’appuie sur une PA pour la transmission, mais elle reste l’outil dans lequel le dirigeant crée ses devis, suit ses encaissements, gère ses achats et pilote sa trésorerie.
Le piège fréquent : certains éditeurs ont fait le choix de devenir eux-mêmes PA propriétaire, ce qui les enferme dans un modèle où l’entreprise dépend d’un seul fournisseur pour à la fois son outil de gestion et son tuyau réglementaire. À l’inverse, evoliz a choisi de rester une Solution Compatible et d’intégrer nativement une PA partenaire : Chaintrust, immatriculée Plateforme Agréée par la DGFiP depuis décembre 2025 et appartenant comme evoliz au groupe Visma. L’avantage est triple : pas de contrat séparé à gérer, conformité incluse dans l’abonnement, et possibilité de basculer vers une autre PA sans changer d’outil de gestion. Une seconde PA est même prévue en redondance pour éviter toute interruption de service.
Les sanctions ont été triplées par la loi de finances 2026
C’est le point que la plupart des dirigeants découvrent trop tard. La LF 2026 a considérablement durci le régime de sanctions :
- Défaut d’émission au format électronique : 50 € par facture non conforme (contre 15 € auparavant), plafonnée à 15 000 € par année civile.
- Défaut d’e-reporting (transmission des données de transaction et de paiement à la DGFiP) : 500 € par transmission manquante (contre 250 € auparavant), plafonnée à 15 000 € par an.
- Nouvelle sanction inédite pour les entreprises qui ne se sont pas raccordées à une PA pour recevoir leurs factures : mise en demeure de trois mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois jusqu’à régularisation.
Le droit à l’erreur issu de la loi ESSOC reste applicable : pas de sanction si l’infraction est la première sur trois années glissantes et qu’elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration. Mais ce droit ne joue qu’une fois. Au-delà, le compteur tourne, et il tourne vite : une PME qui émettrait 300 factures non conformes en quelques semaines atteindrait le plafond de 15 000 € sans même s’en rendre compte.
Comment choisir une solution conforme : les critères qui comptent vraiment
Au-delà du marketing, cinq critères techniques séparent les bonnes solutions des outils opportunistes :
Le statut réglementaire. L’outil doit soit être immatriculé PA, soit déclarer publiquement sa PA partenaire avec son numéro d’immatriculation DGFiP. La mention « 100% conforme » sans nom de PA derrière ne suffit pas.
Les certifications légales préexistantes. La norme NF 203 (factures certifiées loi anti-fraude TVA) et la NF 525 (encaissements certifiés) attestent que l’éditeur sait déjà gérer des contraintes réglementaires lourdes. La double certification reste rare sur le marché français.
La couverture des trois piliers de la réforme : ventes, achats, banque. La réforme ne se limite pas à émettre une facture en bon format ; elle implique aussi de recevoir, rapprocher, déclarer la TVA, et transmettre les données de paiement (e-reporting). Un outil qui ne traite que l’émission laisse l’entreprise vulnérable sur le reste du périmètre.
L’hébergement et la souveraineté des données. Les données de facturation sont sensibles fiscalement. Un hébergement en France, sous juridiction européenne, évite les questions de transfert hors UE.
La continuité de service. La réforme reposant sur un flux temps réel vers l’administration, une panne d’une journée peut rapidement créer un cumul de factures bloquées. Les éditeurs qui prévoient une redondance technique (deux PA, par exemple) offrent une garantie opérationnelle supplémentaire.
evoliz : la solution éditée à La Garde qui coche les cases
Sur ces cinq critères, evoliz, éditeur basé à La Garde dans le Var depuis 2010 et aujourd’hui filiale du groupe Visma, a un positionnement clair :
- Solution Compatible avec PA Chaintrust incluse dans toutes les formules d’abonnement, sans contrat séparé ni configuration technique à la charge du client.
- Double certification NF 203 et NF 525, auditée annuellement.
- Couverture native des trois piliers : devis-factures, achats (notes de frais, bons de commande, paiement fournisseurs), trésorerie (synchronisation bancaire et rapprochement automatique), avec relances automatiques et pré-comptabilité intégrée.
- Hébergement en France sur serveurs parisiens, données souveraines.
- Architecture redondante : Chaintrust comme PA principale, et une seconde PA prévue en secours pour éviter toute coupure de flux.
L’ancrage varois (1522 avenue de Draguignan, ZI Toulon Est) n’est pas un détail anecdotique. C’est une équipe française, joignable par téléphone, mail ou chat aux horaires français, qui édite et fait évoluer le logiciel de facturation au contact de ses 48 000 utilisateurs. Pour un dirigeant de TPE ou PME, cela change concrètement la qualité du support quand un problème survient sur une facture la veille d’une échéance fiscale.
Pour les experts-comptables : la réforme comme opportunité de repositionnement
La facturation électronique n’est pas qu’une contrainte pour les entreprises, c’est une transformation profonde du métier d’expert-comptable. Quand les factures arrivent en données structurées (Factur-X ou UBL) plutôt qu’en PDF scannés, la saisie comptable disparaît. Le cabinet récupère ses heures et peut les réinvestir sur le conseil stratégique, l’accompagnement à la croissance, l’analyse de marge.
Pour les cabinets qui équipent leurs clients TPE/PME, evoliz propose un accès gratuit dédié expert-comptable sur chaque dossier client, permettant de visualiser en temps réel les ventes, achats et mouvements bancaires sans demander un envoi mensuel de pièces. La PA Chaintrust intégrée, elle-même conçue à l’origine pour l’écosystème expert-comptable, sécurise les flux entre le cabinet et ses clients, tout en restant ouverte aux autres solutions de production comptable du marché. Le cabinet peut donc recommander evoliz à ses clients sans imposer un changement de son propre outil de production.
Pour les cabinets qui préfèrent désigner leur propre PA, l’interfaçage reste possible : c’est tout l’intérêt d’avoir choisi le modèle Solution Compatible plutôt que la PA propriétaire fermée.
Que faire avant le 1er septembre 2026 ?
Quatre étapes concrètes, dans l’ordre :
- Vérifier son statut dans l’annuaire PPF sur impots.gouv.fr pour identifier si une plateforme de réception est déjà associée à son SIREN.
- Choisir et tester une Solution Compatible dans les prochains mois. L’essai gratuit de 15 jours proposé par evoliz permet de migrer son historique de factures et de valider l’outil sans engagement.
- Déclarer sa PA dans l’annuaire, étape automatique chez les éditeurs qui incluent la PA, à faire manuellement avec les autres.
- Former les équipes qui émettent ou réceptionnent des factures, en particulier sur la gestion des achats (les notes de frais, factures fournisseurs et tickets de caisse devront tous remonter dans le circuit électronique).
L’erreur à éviter : attendre août 2026 pour s’y mettre. Les éditeurs et PA seront saturés de demandes d’inscription dans les semaines qui précèdent l’échéance, et la migration de l’historique de factures peut prendre plusieurs jours.
FAQ
Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?
Oui. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base, sont soumises à l’obligation de réception au 1er septembre 2026 et à l’obligation d’émission au 1er septembre 2027.
Peut-on encore envoyer une facture PDF par email après septembre 2026 ?
Oui, mais uniquement à un client non-professionnel (B2C) ou à un client étranger. Toute facture B2B domestique doit transiter par une Plateforme Agréée.
Que se passe-t-il si je n’ai pas de PA déclarée le 1er septembre 2026 ?
La DGFiP enverra une mise en demeure de trois mois. Sans régularisation, une amende de 500 € s’applique, puis 1 000 € tous les trois mois.
Solution Compatible et Plateforme Agréée : laquelle me faut-il ?
Les deux, mais pas séparément. Une PA seule ne gère pas votre quotidien (devis, encaissements, achats). Une SC seule ne suffit pas à transmettre les factures à l’administration. La bonne configuration est une SC qui inclut nativement une PA, comme evoliz avec Chaintrust.
Le format Factur-X est-il obligatoire ?
Non, c’est l’un des trois formats normés acceptés, aux côtés d’UBL 2.1 et CII. Factur-X est le plus pratique car il combine un PDF lisible par l’humain et une couche XML lisible par machine. La plupart des PA et SC l’ont adopté comme format par défaut.
Cette réforme va structurer la pré-comptabilité française pour les dix prochaines années. Choisir un outil qui anticipe, et qui n’enferme pas dans un modèle propriétaire, c’est se donner la flexibilité d’évoluer avec le cadre réglementaire plutôt que de subir chaque ajustement.
